Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE TITRES FINANCIERS (Articles 1 à 14)
TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS (Articles 15 à 21)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 22 à 25)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 26 à 36)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 26 à 28)
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles 29 à 31)
Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles 32 à 34)
Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (Article 35)
Chapitre V : Dispositions relatives à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 36)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 37 à 38)
Article 38
Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.