Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/10/2014Version en vigueur au 01 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L548-4

    Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

    Création Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 17

    Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.