Décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2021

NOR : INTA1331581D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la délibération du conseil général du Jura en date du 19 décembre 2013 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/2021Version en vigueur depuis le 27 février 2021

    Modifié par Décret n°2021-213 du 24 février 2021 - art. 29

    Le département du Jura comprend dix-sept cantons :


    ― canton n° 1 (Arbois) ;


    ― canton n° 2 (Authume) ;


    ― canton n° 3 (Bletterans) ;


    ― canton n° 4 (Champagnole) ;


    ― canton n° 5 (Dole-1) ;


    ― canton n° 6 (Dole-2) ;


    ― canton n° 7 (Lons-le-Saunier-1) ;


    ― canton n° 8 (Lons-le-Saunier-2) ;


    ― canton n° 9 (Moirans-en-Montagne) ;


    ― canton n° 10 (Mont-sous-Vaudrey) ;


    ― canton n° 11 (Hauts de Bienne) ;


    ― canton n° 12 (Poligny) ;


    ― canton n° 13 (Saint-Amour) ;


    ― canton n° 14 (Saint-Claude) ;


    ― canton n° 15 (Saint-Laurent-en-Grandvaux) ;


    ― canton n° 16 (Coteaux du Lizon) ;


    ― canton n° 17 (Tavaux).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014


    Le canton n° 1 (Arbois) comprend les communes suivantes : Abergement-le-Grand, Abergement-lès-Thésy, Aiglepierre, Arbois, Les Arsures, Bracon, Cernans, La Chapelle-sur-Furieuse, La Châtelaine, Chaux-Champagny, Chilly-sur-Salins, Clucy, Dournon, La Ferté, Geraise, Ivory, Ivrey, Lemuy, Marnoz, Mathenay, Mesnay, Molamboz, Montigny-lès-Arsures, Montmarlon, Les Planches-près-Arbois, Pont-d'Héry, Pretin, Pupillin, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Thiébaud, Saizenay, Salins-les-Bains, Thésy, Vadans, Villette-lès-Arbois, Aresches.
    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Arbois.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/03/2020Version en vigueur depuis le 07 mars 2020

    Modifié par Décret n°2020-208 du 5 mars 2020 - art. 2

    Le canton n° 2 (Authume) comprend les communes suivantes : Amange, Archelange, Audelange, Authume, Auxange, Baverans, Biarne, Brans, Brevans, Champagney, Châtenois, Chevigny, Dammartin-Marpain, Eclans-Nenon, Falletans, Frasne-les-Meulières, Gendrey, Gredisans, Jouhe, Lavangeot, Lavans-lès-Dole, Louvatange, Malange, Menotey, Moissey, Montmirey-la-Ville, Montmirey-le-Château, Mutigney, Offlanges, Ougney, Pagney, Peintre, Pointre, Rainans, Rochefort-sur-Nenon, Romain, Romange, Rouffange, Saligney, Sermange, Serre-les-Moulières, Taxenne, Thervay, Vitreux, Vriange.


    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Authume.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/03/2020Version en vigueur depuis le 07 mars 2020

    Modifié par Décret n°2020-208 du 5 mars 2020 - art. 2

    Le canton n° 3 (Bletterans) comprend les communes suivantes : Abergement-le-Petit, Arlay, Aumont, Barretaine, Bersaillin, Biefmorin, Bletterans, Bois-de-Gand, Brainans, Champrougier, Chapelle-Voland, La Charme, La Chassagne, Le Chateley, Chaumergy, La Chaux-en-Bresse, Chemenot, Chêne-Sec, Colonne, Commenailles, Cosges, Darbonnay, Desnes, Les Deux-Fays, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Grozon, Larnaud, Lombard, Mantry, Miéry, Monay, Montholier, Nance, Neuvilley, Oussières, Passenans, Plasne, Quintigny, Recanoz, Relans, Les Repôts, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Lamain, Saint-Lothain, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Toulouse-le-Château, Tourmont, Vers-sous-Sellières, Villerserine, Villers-les-Bois, Villevieux, Le Villey, Vincent-Froideville.

    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bletterans.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014


    Le canton n° 4 (Champagnole) comprend les communes suivantes : Andelot-en-Montagne, Ardon, Bourg-de-Sirod, Champagnole, Chapois, Châtelneuf, Cize, Crotenay, Equevillon, Le Larderet, Le Latet, Lent, Loulle, Monnet-la-Ville, Montigny-sur-l'Ain, Montrond, Mont-sur-Monnet, Moutoux, Les Nans, Ney, Le Pasquier, Pillemoine, Pont-du-Navoy, Saint-Germain-en-Montagne, Sapois, Sirod, Supt, Syam, Valempoulières, Vannoz, Le Vaudioux, Vers-en-Montagne.
    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Champagnole.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014


    Le canton n° 5 (Dole-1) comprend :
    1° Les communes suivantes : Champvans, Foucherans, Monnières, Sampans ;
    2° La partie de la commune de Dole située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Champvans, ligne de chemin de fer de Dole à Dijon, rue du Mont-Roland, rue du Collège-de-l'Arc, place Jean-Boyvin, rue Raguet-Lépine, rue Charles-Sauria, rue des Arènes, place du 8-Mai-1945, rue de Besançon, rue d'Enfer, place Nationale-Charles-de-Gaulle, rue du Parlement, Grande-Rue, rue Pasteur, rue du Prelot, canal du Rhône au Rhin, Grande-Rue, cours du Doubs, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Crissey.
    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dole.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014


    Le canton n° 6 (Dole-2) comprend :
    1° Les communes suivantes : Choisey, Crissey, Damparis, Gevry, Parcey, Villette-lès-Dole ;
    2° La partie de la commune de Dole non incluse dans le canton de Dole-1.
    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dole.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014


    Le canton n° 7 (Lons-le-Saunier-1) comprend :
    1° Les communes suivantes : Chille, Condamine, Courlans, Courlaoux, L'Etoile, Montmorot, Saint-Didier, Villeneuve-sous-Pymont ;
    2° La partie de la commune de Lons-le-Saunier située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Montmorot, rue des Salines, rue des Capucins, rue des Ecoles, rue de la Préfecture, rue Edmond-Chapuis, rue Rouget-de-Lisle, avenue de la Marseillaise, carrefour de la Libération, avenue Paul-Seguin, place des Déportés, avenue Pierre-Mendès-France, rue du Château-d'Eau, rue du Vignoble, ligne droite dans le prolongement de la rue du Vignoble jusqu'au boulevard de l'Europe, boulevard de l'Europe, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chille.
    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lons-le-Saunier.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014


    Le canton n° 8 (Lons-le-Saunier-2) comprend :
    1° Les communes suivantes : Bornay, Chilly-le-Vignoble, Courbouzon, Frébuans, Geruge, Gevingey, Macornay, Messia-sur-Sorne, Moiron, Trenal, Vernantois ;
    2° La partie de la commune de Lons-le-Saunier non incluse dans le canton de Lons-le-Saunier-1.
    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lons-le-Saunier.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 07/03/2020Version en vigueur depuis le 07 mars 2020

    Modifié par Décret n°2020-208 du 5 mars 2020 - art. 2

    Le canton n° 9 (Moirans-en-Montagne) comprend les communes suivantes : Alièze, Arinthod, Aromas, Beffia, La Boissière, Cernon, Chambéria, Chancia, Charchilla, Charnod, Châtel-de-Joux, Chavéria, Condes, Cornod, Courbette, Coyron, Crenans, Les Crozets, Dompierre-sur-Mont, Dramelay, Ecrille, Etival, Genod, Jeurre, Lect, Maisod, Marigna-sur-Valouse, Marnézia, Martigna, Mérona, Meussia, Moirans-en-Montagne, Montcusel, Moutonne, Nancuise, Onoz, Orgelet, Pimorin, Plaisia, Présilly, Reithouse, Rothonay, Saint-Hymetière-sur-Valouse, Sarrogna, Thoirette-Coisia, La Tour-du-Meix, Valzin en Petite Montagne, Vescles, Villards-d'Héria, Vosbles-Valfin.

    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Moirans-en-Montagne.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014


    Le canton n° 10 (Mont-sous-Vaudrey) comprend les communes suivantes : Augerans, Bans, La Barre, Belmont, La Bretenière, Chamblay, Champagne-sur-Loue, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Courtefontaine, Cramans, Dampierre, Ecleux, Etrepigney, Evans, Fraisans, Germigney, Grange-de-Vaivre, La Loye, Montbarrey, Monteplain, Mont-sous-Vaudrey, Mouchard, Nevy-lès-Dole, Orchamps, Ounans, Our, Pagnoz, Plumont, Port-Lesney, Ranchot, Rans, Salans, Santans, Souvans, Vaudrey, La Vieille-Loye, Villeneuve-d'Aval, Villers-Farlay.
    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mont-sous-Vaudrey.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 27/02/2021Version en vigueur depuis le 27 février 2021

    Modifié par Décret n°2021-213 du 24 février 2021 - art. 29

    Le canton n° 11 (Hauts de Bienne) comprend les communes suivantes : Bellefontaine, Bois-d'Amont, Hauts de Bienne, Longchaumois, Morbier, Prémanon, Les Rousses.

    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Hauts de Bienne.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 07/03/2020Version en vigueur depuis le 07 mars 2020

    Modifié par Décret n°2020-208 du 5 mars 2020 - art. 2

    Le canton n° 12 (Poligny) comprend les communes suivantes : Baume-les-Messieurs, Besain, Blois-sur-Seille, Blye, Bonnefontaine, Briod, Buvilly, Chamole, Chaussenans, Château-Chalon, Châtillon, Conliège, Domblans, Fay-en-Montagne, Le Fied, Frontenay, Hauteroche, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, Le Louverot, La Marre, Menétru-le-Vignoble, Molain, Montaigu, Montain, Nevy-sur-Seille, Nogna, Pannessières, Perrigny, Picarreau, Le Pin, Plainoiseau, Poids-de-Fiole, Poligny, Publy, Revigny, Saint-Maur, Vaux-sur-Poligny, Verges, Le Vernois, Vevy, Voiteur.

    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Poligny.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 07/03/2020Version en vigueur depuis le 07 mars 2020

    Modifié par Décret n°2020-208 du 5 mars 2020 - art. 2

    Le canton n° 13 (Saint-Amour) comprend les communes suivantes : Andelot-Morval, Augea, Augisey, Balanod, Beaufort-Orbagna, Broissia, Cesancey, La Chailleuse, Chevreaux, Cousance, Cressia, Cuisia, Digna, Gigny, Gizia, Graye-et-Charnay, Loisia, Maynal, Monnetay, Montagna-le-Reconduit, Montfleur, Montlainsia, Montrevel, Rosay, Rotalier, Saint-Amour, Sainte-Agnès, Thoissia, Les Trois-Châteaux, Val-d'Épy, Val-Sonnette, Val Suran, Véria.

    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Amour.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 07/03/2020Version en vigueur depuis le 07 mars 2020

    Modifié par Décret n°2020-208 du 5 mars 2020 - art. 2

    Le canton n° 14 (Saint-Claude) comprend les communes suivantes : Avignon-lès-Saint-Claude, Leschères, Nanchez, Ravilloles, La Rixouse, Saint-Claude.

    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Claude.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 07/03/2020Version en vigueur depuis le 07 mars 2020

    Modifié par Décret n°2020-208 du 5 mars 2020 - art. 2

    Le canton n° 15 (Saint-Laurent-en-Grandvaux) comprend les communes suivantes : Arsure-Arsurette, Barésia-sur-l'Ain, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Boissia, Bonlieu, Censeau, Cerniébaud, Les Chalesmes, Charcier, Charency, Charézier, La Chaumusse, Chaux-des-Crotenay, La Chaux-du-Dombief, Chevrotaine, Clairvaux-les-Lacs, Cogna, Conte, Crans, Cuvier, Denezières, Doucier, Doye, Entre-deux-Monts, Esserval-Tartre, La Favière, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Fontenu, Fort-du-Plasne, Fraroz, La Frasnée, Le Frasnois, Gillois, Grande-Rivière Château, Hautecour, Lac-des-Rouges-Truites, Largillay-Marsonnay, La Latette, Longcochon, Marigny, Menétrux-en-Joux, Mesnois, Mièges, Mignovillard, Mournans-Charbonny, Nozeroy, Onglières, Patornay, Les Planches-en-Montagne, Plénise, Plénisette, Pont-de-Poitte, Rix, Saffloz, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Maurice-Crillat, Saint-Pierre, Saugeot, Songeson, Soucia, Thoiria, Uxelles, Vertamboz.

    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 07/03/2020Version en vigueur depuis le 07 mars 2020

    Modifié par Décret n°2020-208 du 5 mars 2020 - art. 2

    Le canton n° 16 (Coteaux du Lizon) comprend les communes suivantes : Bellecombe, Les Bouchoux, Chassal-Molinges, Choux, Coiserette, Coteaux du Lizon, Coyrière, Lajoux, Lamoura, Larrivoire, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Les Moussières, La Pesse, Rogna, Septmoncel les Molunes, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Viry, Vulvoz.

    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coteaux du Lizon.

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014


    Le canton n° 17 (Tavaux) comprend les communes suivantes : Abergement-la-Ronce, Annoire, Asnans-Beauvoisin, Aumur, Balaiseaux, Bretenières, Chaînée-des-Coupis, Champdivers, Chaussin, Chemin, Chêne-Bernard, Le Deschaux, Les Essards-Taignevaux, Gatey, Les Hays, Longwy-sur-le-Doubs, Molay, Neublans-Abergement, Peseux, Petit-Noir, Pleure, Rahon, Saint-Aubin, Saint-Baraing, Saint-Loup, Séligney, Tassenières, Tavaux, Villers-Robert.
    Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tavaux.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014


    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.


Fait le 17 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls