Décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura

JORF n°0044 du 21 février 2014

En vigueur depuis le 22/02/2014En vigueur depuis le 22 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2021

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Article 19

Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.