Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2013

NOR : DEVP1308575D

JORF n°0259 du 7 novembre 2013

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10 et L. 541-44 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5221-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conc... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la coll... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèv... (M)
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi ... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Dispositions pénales (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement de... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement de... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des... (M)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déc... (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-172 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-173 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-174 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-175 (Ab)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-176 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-177 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-178 (M)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-179 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-180 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-181 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-182 (Ab)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-183 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-184 (Ab)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-185 (Ab)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-186 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-187 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-188 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-189 (Ab)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-190 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-191 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-192 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-193 (Ab)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-194 (Ab)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-194-1 (Ab)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-195 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-196 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-197 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-197-1 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-198 (Ab)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-200 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-202 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-203 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-204 (Ab)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-205 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. R543-206 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-172 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-173 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-174 (V)
- Abroge Code de l'environnement - art. R543-175 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-178 (M)
- Abroge Code de l'environnement - art. R543-204 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-206 (V)
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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