Code de l'environnement

Version en vigueur au 08/11/2013Version en vigueur au 08 novembre 2013

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  • Article R543-171-9

    Version en vigueur depuis le 08/11/2013Version en vigueur depuis le 08 novembre 2013

    Création Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 3

    Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique :

    a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et électronique ;

    b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et électronique.