Article 1
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
JORF n°0259 du 7 novembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2013