Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et 800-1 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 modifié relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 29/08/2013Version en vigueur depuis le 29 août 2013
Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - Section 7 : Indemnités de transport et de séjou... (Ab)
- Crée Code de procédure pénale - art. 93-3 (M)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R100 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R101 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R102 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R103 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R110 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R111 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R112 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R133 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R135 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R141 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R142 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R146-1 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R146-2 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R146-3 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R146-4 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R146-5 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R146-6 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R146-7 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R200 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R201 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R213-1 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R213-2 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R222 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R223 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R224-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R225 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R227 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R92-1 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R93-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R93-2 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R94 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R97 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R98 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R99 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. R251 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R252 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R310 (M)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R311 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R313 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R314 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R315 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R317 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R327 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R345 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R347 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R395 (Ab)
- Crée Code de procédure pénale - art. R395-1 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R396 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R398 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R399 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R400 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R402 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R403 (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R405 (Ab)
Article 8
Version en vigueur depuis le 29/08/2013Version en vigueur depuis le 29 août 2013
Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 et du cinquième alinéa de l'article 6 s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du second alinéa du XIX de l'article 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des XX et XXI de l'article 5 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.Article 9
Version en vigueur depuis le 29/08/2013Version en vigueur depuis le 29 août 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve