Article 1
Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2013