Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2026

NOR : INTS1226881A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 223-6, R. 212-1 à R. 212-5 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026

    Modifié par Arrêté du 23 février 2026 - art. 15

    Toute personne établie sur le territoire national désirant obtenir l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article R. 212-1 du code de la route, soit en qualité d'expert en sécurité routière, soit en qualité de psychologue, doit adresser au préfet du département de son lieu de résidence une demande, datée et signée, accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :

    1° Un justificatif d'identité ;

    2° Une déclaration de domicile du demandeur ;

    3° Le numéro de son permis de conduire en cours de validité ;

    4° La photocopie de l'un des diplômes ou qualifications mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté ;

    5° Si elle est ressortissante étrangère, une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un titre de séjour attestant la régularité de son séjour ;

    6° Le numéro de son autorisation d'enseigner, si elle est animateur expert en sécurité routière ;

    7° Le numéro de son inscription au répertoire partagé des professionnels de santé, si elle est psychologue ;

    8° La photocopie de l'attestation de suivi de la formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière en application du II de l'article R. 212-2 du code de la route, conforme au modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté ;

    9° Une photographie d'identité récente.


    Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2026 (NOR : INTS2603338A), les agréments d'exploitation et les autorisations d'animer en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté sont prorogés d'un an.

    Ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, sont applicables aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement d'agrément d'exploitation et d'autorisation d'animer en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


    Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026

    Modifié par Arrêté du 23 février 2026 - art. 16

    L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée pour six ans par le préfet dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet du demandeur, si le demandeur remplit les conditions requises.

    L'autorisation d'animer mentionne les éléments suivants :

    - le numéro d'autorisation ;

    - la qualité du titulaire ;

    - l'identité du titulaire : nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, commune de naissance, département de naissance et pays de naissance ;

    - la photographie du titulaire ;

    - la période validité.

    Elle est valable sur l'ensemble du territoire national et doit être présentée en cas de contrôle.

    En cas de refus de délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet.

    En cas de perte de l'autorisation d'animer les stages, un duplicata est demandé par son titulaire au préfet du département du lieu de sa délivrance.


    Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2026 (NOR : INTS2603338A), les agréments d'exploitation et les autorisations d'animer en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté sont prorogés d'un an.

    Ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, sont applicables aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement d'agrément d'exploitation et d'autorisation d'animer en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/06/2024Version en vigueur depuis le 13 juin 2024

    Modifié par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 3

    I. ― La formation initiale obligatoire pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est ouverte aux seuls titulaires de l'un des diplômes ou qualifications mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté. Elle comporte une formation théorique d'une durée totale de cinq semaines minimum et une formation pratique en alternance comprenant observation et animation de séquences de stages.

    Le programme et les modalités d'organisation de la formation initiale ainsi que les modalités de délivrance de l'attestation de formation correspondante, conforme au modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté, sont définis à l'annexe 5. La formation est placée sous le contrôle du ministère chargé de la sécurité routière et est assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).

    II. ― La formation continue obligatoire pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est d'une durée de deux jours. Elle est placée sous le contrôle du ministère chargé de la sécurité routière et est assurée par l'INSERR.

    Le programme et les modalités d'organisation de la formation continue ainsi que les modalités de délivrance de l'attestation de formation correspondante, conforme au modèle défini à l'annexe 4, sont définis à l'annexe 6.

    III. ― Les animateurs n'ayant pas animé de stage depuis plus de deux ans doivent suivre la formation continue obligatoire prévue au II.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026

    Modifié par Arrêté du 23 février 2026 - art. 17

    Le titulaire de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les six ans, au préfet du département du lieu de sa résidence au moins deux mois avant l'expiration de celle-ci, une demande de renouvellement accompagnée des pièces mentionnées aux 1° à 3°, 5° à 7° et 9° de l'article 1er et d'une attestation de formation continue à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière établie postérieurement à la dernière autorisation délivrée, conforme au modèle fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.

    L'autorisation, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.

    Le renouvellement de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est prononcé selon la procédure mentionnée aux articles 2 et 3.


    Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2026 (NOR : INTS2603338A), les agréments d'exploitation et les autorisations d'animer en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté sont prorogés d'un an.

    Ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, sont applicables aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement d'agrément d'exploitation et d'autorisation d'animer en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 13/06/2024Version en vigueur depuis le 13 juin 2024

    Modifié par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 6

    I. - Le préfet retire l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les cas suivants :

    1° Dès qu'il a connaissance que le permis de conduire de l'animateur est suspendu, invalidé ou annulé ;

    2° Dès qu'il a connaissance que l'animateur fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route ;

    3° En cas de non-respect de l'obligation liée à la formation continue prévue au III de l'article 4.

    II. - Une nouvelle autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée dès lors que l'animateur satisfait à nouveau aux conditions requises.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026

    Modifié par Arrêté du 23 février 2026 - art. 18

    En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour une durée maximale de six mois.

    La mesure de suspension de l'autorisation d'animer cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois.


    Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2026 (NOR : INTS2603338A), les agréments d'exploitation et les autorisations d'animer en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté sont prorogés d'un an.

    Ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, sont applicables aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement d'agrément d'exploitation et d'autorisation d'animer en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026

    Modifié par Arrêté du 23 février 2026 - art. 19

    Avant toute décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours calendaires, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

    Le préfet suspend ou retire l'autorisation d'animer par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.


    Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2026 (NOR : INTS2603338A), les agréments d'exploitation et les autorisations d'animer en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté sont prorogés d'un an.

    Ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, sont applicables aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement d'agrément d'exploitation et d'autorisation d'animer en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


    Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer une autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 13/06/2024Version en vigueur depuis le 13 juin 2024

    Modifié par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 8

    Les animateurs souhaitant renouveler leur autorisation d'animer et qui n'ont pas suivi la formation continue depuis le 31 décembre 2012, doivent suivre une formation initiale.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


    Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe 1

      Version en vigueur depuis le 14/08/2022Version en vigueur depuis le 14 août 2022

      Modifié par Arrêté du 8 août 2022 - art.

      LISTE DES DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS DONNANT ACCÈS À LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS CHARGÉS DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE


      1. Pour l'animateur expert en sécurité routière :


      Titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route, complétés :


      -soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteurs (BAFM) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière ;


      -soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière ;


      -soit du titre à finalité professionnelle intitulé formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (TPFMESR) délivré par l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) ;


      -soit, pour les personnes titulaires de qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des qualifications reconnues équivalentes telles que définies à l'article R. 212-3-1 du code de la route.


      2. Pour l'animateur psychologue :


      Diplômes mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

    • Annexe 2

      Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026

      Modifié par Arrêté du 23 février 2026 - art. 20

      ATTESTATION DE FORMATION INITIALE À L'ANIMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES


      (Articles L. 212-2, R. 212-2-II, L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route)

      Le ministre de

      Certifie que Monsieur/Madame

      Nom d'usage (le cas échéant)

      Prénom(s)

      Né(e) le / / à (département) (pays)

      Domicilié(e)

      Animateur

      Psychologue

      Expert en sécurité routière

      Psychologue et Expert en sécurité routière

      a suivi du au et du au à

      (ville/département) la formation initiale à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière et assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).

      Fait à , le

      Nom et signature du bénéficiaire de la formation

      Numéro du bénéficiaire de la formation

      Cachet et signature de l'autorité administrative


      Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2026 (NOR : INTS2603338A), les agréments d'exploitation et les autorisations d'animer en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté sont prorogés d'un an.

      Ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, sont applicables aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement d'agrément d'exploitation et d'autorisation d'animer en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté.

    • Article Annexe 3

      Version en vigueur du 13/06/2024 au 08/03/2026Version en vigueur du 13 juin 2024 au 08 mars 2026

      Abrogé par Arrêté du 23 février 2026 - art. 21
      Modifié par Arrêté du 29 avril 2024 - art.

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 136 du 12 juin 2024, accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IPb6kcYMlHCorT0Ne7Q6bmOhrN4FcEKuXTAQRsVaHPI=

    • Annexe 4

      Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026

      Modifié par Arrêté du 23 février 2026 - art. 20

      ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À L'ANIMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES


      (Articles L. 212-2, L. 223-6, R. 212-4-1 et R. 223-5 du code de la route)

      Le ministre de

      Certifie que Monsieur/Madame

      Nom d'usage (le cas échéant)

      Prénom(s)

      Né(e) le / / à (département) (pays)

      Domicilié(e)

      Animateur

      Psychologue

      Expert en sécurité routière

      Psychologue et Expert en sécurité routière

      a suivi la formation continue obligatoire pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière et assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) aux dates suivantes :

      Fait à , le

      Nom et signature du bénéficiaire de la formation

      Numéro du bénéficiaire de la formation

      Cachet et signature de la formation administrative.


      Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2026 (NOR : INTS2603338A), les agréments d'exploitation et les autorisations d'animer en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté sont prorogés d'un an.

      Ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, sont applicables aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement d'agrément d'exploitation et d'autorisation d'animer en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté.

    • Annexe 5

      Version en vigueur depuis le 13/06/2024Version en vigueur depuis le 13 juin 2024

      Modifié par Arrêté du 29 avril 2024 - art.

      LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES

      Pour pouvoir être qualifiés par le ministère chargé de la sécurité routière, les animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent suivre une formation initiale de cinq semaines minimum, entrecoupée d'une ou plusieurs périodes d'intersession dans un établissement dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière agréés.

      Cette formation est basée sur un référentiel d'activité et de compétences, axée sur l'acquisition de cinq grandes classes de compétences.

      Elle se déroule selon les modalités suivantes :

      1. Conditions d'admission à la formation initiale

      Le ministère en charge de la sécurité routière fixe annuellement en accord avec l'INSERR le nombre de sessions de formation initiale des animateurs.

      Ils déterminent ensemble le processus d'admission en formation initiale des candidats et l'INSERR choisit les méthodes et outils pertinents (entretien de motivation, test de positionnement …).

      2. Durée de la formation et observation des stages

      La formation initiale comprend cinq semaines minimum de formation à l'INSERR. A partir de la sélection de la candidature, le candidat se doit d'observer deux stages de sensibilisation à la sécurité routière, puis plusieurs stages lors de l'intersession. Ces observations ont pour objectif l'analyse des pratiques, l'expérimentation d'une ou plusieurs séquences de stage, et de recueillir des éléments pour un retour d'expérience.

      3. Composition du groupe

      La formation est organisée sous forme de sessions regroupant, de manière équilibrée, psychologues et experts en sécurité routière sauf en cas de circonstance exceptionnelle.

      4. Moyens de la formation

      La formation initiale est organisée par l'INSERR dans le souci de garantir sa qualité, son homogénéité et son actualisation au plan scientifique et réglementaire. Elle est dispensée par des intervenants institutionnels, des chercheurs dans les domaines de la sécurité routière, de la psychologie, de la sociologie, de l'addictologie, … Elle est encadrée par une équipe pédagogique dédiée à la professionnalisation des stagiaires sous la direction d'un responsable pédagogique.

      La formation alterne des temps de méthodes magistrales et de méthodes actives en fonction des objectifs poursuivis, en lien avec le référentiel de compétences.

      Les animateurs disposent d'un guide d'animation développé par l'INSERR qui favorise la cohérence pédagogique, facilite la coanimation, leur permet de varier les situations didactiques et d'avoir des repères théoriques régulièrement actualisés.

      5. Evaluation de la formation

      L'évaluation porte sur les connaissances et les compétences des stagiaires. Elle est mise en œuvre dans le respect du cadre légal et réglementaire des organismes de formation.

      Un processus continu d'autoévaluation permet également à chaque stagiaire d'apprécier sa progression par rapport aux compétences à acquérir.

      6. Délivrance des attestations de suivi de formation

      La validation de la formation est soumise à certaines conditions :

      -avoir suivi l'intégralité de la formation dispensée par l'INSERR ;

      -respecter le règlement intérieur de l'INSERR ;

      -avoir suivi les stages d'observation et animé les séquences demandées ;

      -avoir remis un rapport d'intersession, validé par l'équipe pédagogique, en conformité avec le cahier des charges ;

      -en cas d'absence à une partie de la formation, avoir suivi et validé le complément de formation proposé par l'INSERR, le cas échéant.

      Après validation de la formation par l'INSERR, la liste des personnes formées est adressée au ministère chargé de la sécurité routière afin que puissent être établies les attestations de formation conformes à l'annexe 2 du présent arrêté. En cas de nécessité de complément de formation, la remise de l'attestation est reportée jusqu'à la régularisation de cette condition.

      Axe de travail et compétences associées

      Compétences techniques
      et administratives
      SavoirsSavoir-FaireSavoir-Faire comportementaux
      C 1. Maîtriser les connaissances permettant d'intégrer le contexte français de sécurité routière dans un cadre européen

      S 1. Connaître les principales sources d'information

      S 2. Avoir des notions sur les différents systèmes de permis dans le cadre européen

      S 3. Connaître la politique de sécurité routière

      SF 1. Etre capable de s'informer

      SF 2. Savoir se repérer dans les documents à disposition

      SF 3. Etre capable d'informer

      SFC 1. Etre disponible, ouvert avec les participants (stagiaires, collègues,…)
      C 2. Maîtriser les procédures administratives et réglementaires du permis à points

      S 4. Connaître, les actions et procédures judiciaires en matière d'infractions au code de la route

      S 5. Connaître les actions et procédures administratives en matière d'infractions au code de la route

      S 6. Connaître les procédures administratives et réglementaires du permis à points

      S 7. Connaître le cadre juridique du permis à points

      S 8. Connaître les moyens matériels à utiliser dans le stage

      SF 4. Gérer l'organisation matérielle du stage

      SF 5. Savoir analyser des questionnaires et en faire la synthèse

      SF 6. Positionner le permis à points dans le continuum éducatif de sécurité routière

      SFC 2. Etre attaché au respect du cadre du stage (ponctualité, volume horaire, présence continue des deux formateurs)

      SFC 3. Etre curieux vis à vis des connaissances

      C 3. Maîtriser les principales techniques de communication

      S 9. Connaître les lois de la communication interpersonnelle et de groupe

      SF 7. Savoir repérer ce qui nuit à la communication

      SF 8. Savoir utiliser le feed back

      SF 9. Savoir exploiter la communication non verbale

      SFC 4. Etre intéressé par autrui

      SFC 5. Etre à l'écoute des opinions

      SFC 6. Etre observateur des réactions du groupe et de son collègue

      C 4. Maîtriser les techniques d'entretien

      S 10. Connaître les techniques d'entretien

      S 11. Connaître les règles de déontologie d'un entretien

      SF 10. Savoir reformuler

      SF 11. Savoir utiliser le silence

      SF 12. Savoir varier le registre des questions

      SF 13. Savoir adapter son langage aux contextes

      SF 14. Savoir susciter l'expression

      SFC 7. Etre capable de neutralité

      SFC 8. Etre capable de créer un climat de confiance

      SFC 9. Etre cohérent entre son discours et ses actes

      C 5. Gérer la dynamique d'un groupe restreint

      S 12. Connaître le fonctionnement d'un groupe restreint

      S 13. Connaître les différents types d'influences sociales dans un groupe

      S 14. Connaître les caractéristiques et processus de changement d'un groupe

      S 15. Avoir des notions sur les règles d'utilisation de l'espace


      SF 15. Savoir identifier les différents profils, dans un groupe et savoir réguler les échanges

      SF 16. Savoir gérer les interactions entre les stagiaires

      SF 17. Savoir gérer les séquences en fonction du temps et des besoins du groupe

      SF 18. Savoir faire des synthèses

      SF 19. Savoir faire des transitions

      SFC 10. Etre conscient de l'importance de la voix, du gestuel et du regard

      SFC 11. Etre capable de s'adapter à des groupes variés

      SFC 12. Eviter de s'écouter parler

      C 6. Gérer la coanimation

      S 16. Connaître les modes de fonctionnement d'un binôme

      S 17. Connaître les principes d'autorité (pouvoir, soumission…)


      SF 20. Savoir établir des stratégies d'animation à deux

      SF 21. Savoir articuler ses interventions avec son binôme

      SF 22. Savoir animer toutes les séquences à deux


      SFC 13. Avoir confiance dans l'autre

      SFC 14. Etre capable de laisser la parole

      SFC 15. Etre un appui utile pour son collègue

      C 7. Maîtriser l'organisation et la mise en œuvre des séquences pédagogiques

      S 18. Connaître les contenus relatifs aux objectifs du stage

      S 19. Comprendre la logique du fil conducteur

      S 20. Comprendre la cohérence des séquences

      S 21. Comprendre les recommandations du mémento

      S 22. Connaître les outils pédagogiques validés

      S 23. Connaître les limites des différentes méthodes pédagogiques

      SF 23. Savoir organiser les séquences pédagogiques (cf. mémento)

      SF 24. Savoir élaborer des stratégies pédagogiques en cohérence avec le fil conducteur

      SF 25. Savoir utiliser des outils et méthodes différents

      SF 26. Savoir donner des consignes

      SF 27. Savoir s'adapter aux contraintes

      SFC 16. Faire preuve d'humilité

      SFC 17. Etre capable de flexibilité mentale

      SFC 18. Etre tolérant

      SFC 19. Faire preuve de patience

      SFC 20. Avoir un sens pratique pour répondre à des situations variées

      C 8. Evaluer l'évolution des représentations

      S 24. Savoir comment se construit et évolue une représentation

      S 25. Connaître les principes de l'évaluation


      SF 28. Savoir repérer les représentations

      SF 29. Mobiliser l'expérience acquise pour la soumettre progressivement à évaluation individuelle et collective

      SF 30. Savoir exploiter les représentations des stagiaires

      SF 31. Savoir établir un bilan et le restituer


      C 8 bis. S'auto évaluer et réfléchir sur les pratiques

      S 8 bis 1. Connaître les principes de la pratique réflexive


      S 8 bis 2. Comprendre le lien entre la pratique réflexive et la professionnalisation


      S 8 bis 3. Savoir comment se construit et se développe une posture réflexive


      SF 8 bis 1. Savoir comparer, expliquer, théoriser, formaliser les pratiques


      SF 8 bis 2. Savoir élaborer des hypothèses en rapport avec divers champs théoriques


      SF 8 bis 3. Savoir passer de l'observation à la mise en mots


      SF 8 bis 4. Savoir effectuer une recherche documentaire


      SF 8 bis 5. Savoir rédiger des écrits professionnels


      SF 8 bis 6. Savoir rester objectif dans les échanges avec d'autres professionnels


      SFC 8 bis 1. Etre rigoureux dans ses analyses en les référant à des champs théoriques éprouvés


      SFC 8 bis 2. Faire preuve d'éthique professionnelle


      SFC 8 bis 3. Être lucide sur sa façon d'être


      SFC 8 bis 4. Être exigeant envers soi même


      SFC 8 bis 5. Développer une culture de l'observation, du questionnement


      SFC 8 bis 6. Etre conscient du bénéfice apporté par l'échange ente professionnels

      C 9. Sensibiliser à la dimension sociale de la conduiteS 26. Connaître les règles de fonctionnement du système et comprendre leurs justifications

      SF 3. Susciter un intérêt pour la sécurité routière

      SF 33. Susciter la réflexion sur le comportement routier

      SF 34. Faire comprendre la nécessité de partager l'espace routier entre les divers usagers

      SFC 21. Etre conscient de l'importance de son adhésion personnelle aux règles de sécurité et de citoyenneté
      C 10. Maîtriser l'ensemble des règles et en faire comprendre la nécessitéSF 35. Faire comprendre le rôle, la raison d'être de la règleSFC 22. Avoir intégré que l'espace routier est un espace social
      C 11. Gérer ses interventions en fonction du profil des stagiaires (style conduite, problématique personnelle …)

      S 27. Connaître les différents comportements de transgression

      S 28. Connaître les profils à risque

      S 29 Connaître la différence entre attitude, fait, opinion et représentation

      S 30. Savoir comment pointer les contradictions

      SF 36. Savoir repérer les comportements déviants et en tenir compte pour gérer le groupe

      SFC 23. Etre intègre dans ses actes

      SFC 24. Etre lucide sur les résistances au changement

      SFC 25. Etre conscient des limites de son intervention

      SFC 26. Etre respectueux du code de déontologie

      C 12. Gérer l'émotionnel

      S 31. Avoir des notions sur le fonctionnement affectif des individus

      S 32. Avoir des notions sur les mécanismes de défense

      SF 37. Savoir faire adhérer aux règles relatives à la vie de groupe

      SF 38. Savoir identifier les mécanismes de défense et repérer ceux sur lesquels on peut agir

    • Annexe 6

      Version en vigueur depuis le 13/06/2024Version en vigueur depuis le 13 juin 2024

      Modifié par Arrêté du 29 avril 2024 - art.

      LA FORMATION CONTINUE DES ANIMATEURS DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES


      La formation continue des animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière a pour objectif de renforcer les compétences du référentiel de compétences des animateurs.

      Elle doit répondre aux besoins liés aux évolutions du public concerné par ces stages, aux enjeux de la recherche en matière de développement du continuum éducatif à la sécurité routière et aux priorités de la politique de sécurité routière de réduction du risque routier.

      1. Durée de la formation

      La durée obligatoire est de deux jours minimum par période de cinq ans.

      2. Moyens de la formation

      Les formations continues sont organisées et développées par l'INSERR dans le souci de garantir leur qualité, leur l'homogénéité et le service offert aux usagers de la route.

      Elles sont régulièrement actualisées en fonction des avancées de la recherche, de l'évolution des publics et des problématiques traitées et dispensées par des intervenants experts d'une méthode, d'un domaine spécifique en lien avec l'équipe pédagogique INSERR composée de formateurs spécialisés sous la direction d'un responsable pédagogique.

      Une formation complémentaire de deux jours est prévue pour les animateurs n'ayant pas animé de stages pendant une durée de deux années. Cette formation complémentaire est choisie dans le catalogue de formation continue proposé par l'INSERR.

      3. Contenu des formations continues

      Les axes de travail et compétences à renforcer sont identiques à ceux définis pour la formation initiale et mentionnés à l'annexe 5 du présent arrêté.

      L'INSERR propose un catalogue comportant plusieurs formations de formats différents en concertation avec le ministère en charge de la sécurité routière, en fonction des attentes et besoins exprimés par les animateurs. Les formations continues peuvent être délivrées en présentiel ou en distanciel dans certaines conditions. Dans ce cas, elles doivent satisfaire aux exigences de la FOAD.

      Les formations portent notamment sur les méthodes, techniques, outils et thématiques nécessaires aux bonnes pratiques sur le terrain :

      -les techniques d'animation (entraînement, mises en situation, retour d'expérience) ;

      -les techniques de communication (communication non violente, l'entretien motivationnel …) ;

      -les techniques corporelles (exercices de gestion du stress, des émotions et de la fatigue) ;

      -les méthodes et outils d'animation (le Photolangage ‚ l'Abaque de Régnier, le jeu de rôle …) ;

      -certaines thématiques prioritaires (l'addictologie, l'usage du téléphone et des écrans) ;

      -la gestion du stress et des émotions, la gestion du temps, la recherche de sensations etc. ;

      -la posture de l'animateur : coanimation, éthique etc.

      4. Délivrance des attestations de suivi de formation

      La délivrance des attestations de formation continue est soumise à certaines conditions :

      -avoir suivi l'intégralité de la formation dispensée par l'INSERR ;

      -respecter le règlement intérieur de l'INSERR ;

      -en cas d'absence à une partie de la formation, avoir suivi et validé le complément de formation proposé par l'INSERR, le cas échéant.

      Après validation de la formation par l'INSERR, la liste des personnes formées est adressée au ministère chargé de la sécurité routière afin que puissent être établies les attestations de formation conformes à l'annexe 4 du présent arrêté. En cas de nécessité de complément de formation, la remise de l'attestation est reportée jusqu'à la régularisation de cette condition.

      5. Axes de travail et compétences associées

      Ils sont identiques à ceux définis pour la formation initiale et mentionnés à l'annexe 5 du présent arrêté.


Fait le 26 juin 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard