Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-3 et L. 431-4, R. 115-1, R. 411-1 à R. 411-3 et R. 414-1 à R. 414-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin