Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité

JORF n°0102 du 29 avril 2012

En vigueur depuis le 30/04/2012En vigueur depuis le 30 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2012

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/04/2012Version en vigueur depuis le 30 avril 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.