Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2011

NOR : DEVD1116842D

JORF n°0232 du 6 octobre 2011

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Version en vigueur au 29 septembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction résultant de l'article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - art. D123-34 (VT)
- Crée Code de l'environnement - art. R123-34 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. D123-35 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. D123-36 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. D123-37 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. D123-38 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. D123-40 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - art. D123-41 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. D123-41 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R123-41 (M)
Article 9

L'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin :
― le 31 décembre 2011 pour les commissaires enquêteurs inscrits avant le 1er janvier 2000 ;
― le 31 décembre 2012 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ;
― le 31 décembre 2013 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ;
― le 31 décembre 2014 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Article 10

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement, les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.
Article 11

Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Article 12

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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