Article 11
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2011