TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 9)

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  RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 6)

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 48 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V)

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  • Article 2

    
    I. ― Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises.
    II. ― La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.
    La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.
    Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.
    Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.
    Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.
    III. ― Le taux de la taxe est de 50 %.
    IV. ― La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.
    La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
    Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
    V. ― Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.
    VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

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  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)

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  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code des douanes - art. 265 (V)

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  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code des douanes - art. 265 (V)

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  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (V)

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  AUTRES DISPOSITIONS (Articles 7 à 9)

  • Article 7

    
    Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.

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  • Article 8

    Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 187
    Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)
    

    I. ― A.- La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investir pour la France de 2030 ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.

    Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.

    La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés aux III et V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre des programmes d'investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.

    B.-Les fonds des programmes mentionnés au A du présent I sont investis selon les principes suivants :
    

    
    1° Les projets financés sont innovants et destinés à augmenter le potentiel de croissance de l'économie, accélérer la transition écologique et augmenter la résilience de l'organisation socio-économique du pays. Les programmes peuvent, de manière complémentaire, financer des projets de développement et de transformation de la base industrielle du pays ;
    

    
    2° Les procédures de sélection des projets sont ouvertes et objectives, favorisent la concurrence entre ceux-ci et font appel à des experts indépendants ou à des jurys comprenant, le cas échéant, des personnalités étrangères ;
    

    
    3° Les décisions d'investissement sont prises en considération d'un retour sur investissement, financier ou extrafinancier ;
    

    
    4° Les projets sont cofinancés ;
    

    
    5° Les décisions d'investissement ainsi que les éléments ayant contribué à leur sélection sont rendues publiques, dans le respect des dispositions relatives au secret des affaires.

    II. ― A. ― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans. Cette durée peut toutefois exceptionnellement être prolongée de cinq années supplémentaires, sans que cela permette d'engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d'expertise, et uniquement pour assurer la fin progressive de l'action considérée et les retours financiers vers l'Etat. La convention est publiée au Journal officiel et précise notamment :

    1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;

    2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;

    3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;

    4° Les modalités du suivi et de l'évaluation, a priori, en cours de déploiement et a posteriori, de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;

    5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;

    6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue ;

    7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investir pour la France de 2030 ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

    B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants. Une liste récapitulative de ces conventions et avenants adoptés et publiés au Journal officiel est adressée annuellement au Parlement pour information.

    Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.

    C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.

    III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.

    Les fonds conservés par l'Agence nationale de la recherche en application du même 6° sont fongibles et rassemblés sur un même compte. Les intérêts produits sont utilisés pour le financement structurel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de sa valorisation.

    Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions des programmes d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements.

    IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue les programmes d'investissements, conseille le Gouvernement sur les priorités d'investissement des programmes et dresse un bilan annuel de son exécution.

    Le comité de surveillance des investissements d'avenir s'appuie en tant que de besoin sur le secrétaire général pour l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.

    Un décret précise les conditions d'application du présent IV.

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  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 (Ab)
    • Modifie Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 5 (Ab)
    • Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 (V)
    • Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)
    • Modifie Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. Annexe (V)
    • Modifie Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 58 (V)
    • Modifie Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 96 (V)
    • Modifie Loi n°2000-1353 du 30 décembre 2000 - art. 26 (V)
    • Modifie Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 5 (V)
    • Modifie Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 39 (V)
    • Modifie LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 63 (V)
    • Modifie Code de la recherche - Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique e... (V)
    • Modifie Code de la recherche - art. L332-1 (V)
    • Modifie Code de la recherche - art. L332-2 (V)
    • Modifie Code de la recherche - art. L332-3 (V)
    • Modifie Code de la recherche - art. L332-5 (V)
    • Modifie Code de la recherche - art. L332-6 (V)
    • Modifie Code minier - art. 141 (V)
    • Modifie Code minier - art. 6 (VT)
    • Modifie Code minier - art. 81 (VT)
    • Modifie Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 13 (V)
    • Modifie Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 1 (V)
    • Modifie Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 7 (V)

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 10)

• Article 10

  
  I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

  
  (En millions d'euros)

  
  

  	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
  Budget général
  Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	1 124	32 737
  A déduire : Remboursements et dégrèvements	― 1 194	― 1 194
  Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	2 318	33 931
  Recettes non fiscales	1 017
  Recettes totales nettes/dépenses nettes	3 335	33 931
  A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
  Montants nets pour le budget général	3 335	33 931	― 30 596
  Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
  Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 335	33 931
  Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens
  Publications officielles et information administrative
  Totaux pour les budgets annexes
  Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
  Publications officielles et information administrative
  Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
  Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	1 940	1 940	0
  Comptes de concours financiers		1 000	― 1 000
  Comptes de commerce (solde)
  Comptes d'opérations monétaires (solde)
  Solde pour les comptes spéciaux			― 1 000
  Solde général			― 31 596

  
  

  
  II. ― Pour 2010 :
  1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

  
  (En milliards d'euros)

  Besoin de financement
  Amortissement de la dette à long terme	29,5
  Amortissement de la dette à moyen terme	53,5
  Amortissement de dettes reprises par l'Etat	4,1
  Déficit budgétaire	149,0
  Total	236,1
  Ressources de financement
  Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	188,0
  Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	2,5
  Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	1,2
  Variation des dépôts des correspondants	27,0
  Variation du compte de Trésor	14,3
  Autres ressources de trésorerie	3,1
  Total	236,1

  
  

  
  2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.
  III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

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TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 (Articles 11 à 12)

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  CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 11 à 12)

  • Article 11

    
    I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
    II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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  • Article 12

    
    Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 13 à 18)

• Article 13

  I.-A modifié les dispositions suivantes :

  -Code rural

  Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24

  
  II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative.

  III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

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• Article 14

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quater (V)

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• Article 15

  I. A modifié les dispositions suivantes :

  - Code général des impôts, CGI.

  Art. 200 quater

  II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

  
  

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• Article 16

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1509 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VT)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1692 (V)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1787 (Ab)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1829 (Ab)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 256 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 258 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 260 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 D (M)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 262 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 266 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 268 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 269 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 270 (M)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 ter (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (M)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 285 (Ab)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 290 (Ab)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 297 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 634 (Ab)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 730 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 809 (M)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 828 (M)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 852 (Ab)
  • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
  • Abroge Livre des procédures fiscales - art. L88 (Ab)
  • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)

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• Article 17

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 260 B (V)

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• Article 18

  
  I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code général des impôts, CGI.

  Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Livre des procédures fiscales

  Art. L80 K

  III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

• Article

  
  

  ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
  É T A T A
  (Art. 10 de la loi)
  Voies et moyens pour 2010 révisés
  I. - BUDGET GÉNÉRAL

  (En milliers d'euros)

  
  

  
  

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2010
  	1. Recettes fiscales
  	11. Impôt sur le revenu	1 512 000
  1101	Impôt sur le revenu	1 512 000
  	13. Impôt sur les sociétés	1 900 000
  1301	Impôt sur les sociétés	1 900 000
  	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	30 000
  1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	450 000
  1406	Impôt de solidarité sur la fortune	350 000
  1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	10 000
  1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	― 780 000
  1499	Recettes diverses	0
  	16. Taxe sur la valeur ajoutée	1 070 000
  1601	Taxe sur la valeur ajoutée	1 070 000
  	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	― 3 388 000
  1706	Mutations à titre gratuit par décès	360 000
  1760	Contribution carbone	― 4 039 000
  1761	Taxe et droits de consomation sur les tabacs	291 000
  	2. Recettes non fiscales
  	26. Divers	1 017 114
  2697	Recettes accidentelles	1 017 114

  
  

  RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

  (En milliers d'euros)

  
  

  
  

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2010
  	1. Recettes fiscales	1 124 000
  11	Impôt sur le revenu	1 512 000
  13	Impôt sur les sociétés	1 900 000
  14	Autres impôts directs et taxes assimilées	30 000
  16	Taxe sur la valeur ajoutée	1 070 000
  17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	― 3 388 000
  	2. Recettes non fiscales	1 017 114
  26	Divers	1 017 114
  	Total des recettes, nettes des prélèvements	2 141 114

  
  

  II. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

  (En euros)

  
  

  
  

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2010
  	Participations financières de l'Etat	1 940 000 000
  06	Versement du budget général	1 940 000 000

  
  

  É T A T B
  (Art. 11 de la loi)
  Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
  par mission et par programme, au titre du budget général
  BUDGET GÉNÉRAL

  (En euros)

  
  

  MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Action extérieure de l'Etat			13 591 785	13 591 785
  Action de la France en Europe et dans le monde			7 433 318	7 433 318
  Rayonnement culturel et scientifique			4 972 461	4 972 461
  Français à l'étranger et affaires consulaires			1 186 006	1 186 006
  Administration générale et territoriale de l'Etat			15 225 999	15 225 999
  Administration territoriale			5 604 000	5 604 000
  Vie politique, cultuelle et associative			4 405 150	4 405 150
  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			5 216 849	5 216 849
  Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	444 827 539	444 827 539	10 833 228	10 833 228
  Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	444 827 539	444 827 539
  Forêt			4 743 193	4 743 193
  Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			3 845 891	3 845 891
  Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			2 244 144	2 244 144
  Aide publique au développement			23 419 679	23 419 679
  Aide économique et financière au développement			22 761 398	22 761 398
  Développement solidaire et migrations			658 281	658 281
  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			2 412 353	2 412 353
  Lien entre la Nation et son armée			384 769	384 769
  Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			1 027 584	1 027 584
  Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale			1 000 000	1 000 000
  Culture			2 966 500	2 966 500
  Patrimoines			2 000 000	2 000 000
  Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			966 500	966 500
  Défense			56 520 599	56 520 599
  Environnement et prospective de la politique de défense			859 345	859 345
  Préparation et emploi des forces			29 499 224	29 499 224
  Soutien de la politique de la défense			1 949 579	1 949 579
  Equipement des forces			24 212 451	24 212 451
  Direction de l'action du Gouvernement			4 730 486	4 730 486
  Coordination du travail gouvernemental			4 000 000	4 000 000
  Protection des droits et libertés			730 486	730 486
  Ecologie, développement et aménagement durables	3 600 000 000	3 600 000 000	113 309 411	113 309 411
  Infrastructures et services de transports			81 579 528	81 579 528
  Sécurité et circulation routières			1 154 493	1 154 493
  Sécurité et affaires maritimes			562 903	562 903
  Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			7 558 267	7 558 267
  Prévention des risques			7 062 615	7 062 615
  Energie et après-mines			7 930 184	7 930 184
  Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer			7 461 421	7 461 421
  Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonnées et chimie verte	1 600 000 000	1 600 000 000
  Transport et urbanisme durables	1 000 000 000	1 000 000 000
  Véhicule du futur	1 000 000 000	1 000 000 000
  Economie	6 640 000 000	6 640 000 000	18 079 723	18 079 723
  Développement des entreprises et de l'emploi			13 217 922	13 217 922
  Tourisme			1 089 002	1 089 002
  Statistiques et études économiques			236 095	236 095
  Stratégie économique et fiscale			3 536 704	3 536 704
  Croissance des petites et moyennes entreprises	2 140 000 000	2 140 000 000
  Développement de l'économie numérique	4 500 000 000	4 500 000 000
  Engagements financiers de l'Etat	500 000 000	500 000 000	3 918 918	3 918 918
  Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	500 000 000	500 000 000
  Majoration de rentes			3 918 918	3 918 918
  Enseignement scolaire	500 000 000	500 000 000	14 733 678	14 733 678
  Enseignement scolaire public du premier degré			2 500 000	2 500 000
  Enseignement scolaire public du second degrés			5 500 000	5 500 000
  Vie de l'élève			5 233 678	5 233 678
  Enseignement technique privé du premier et du second degrés			500 000	500 000
  Soutien de la politique de l'éducation nationale			1 000 000	1 000 000
  Internats d'excellence et égalité des chances	500 000 000	500 000 000
  Gestion des finances publiques et des ressources humaines			59 184 971	59 184 971
  Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			29 020 178	29 020 178
  Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus			314 874	314 874
  Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			4 225 419	4 225 419
  Conduite et pilotage des politiques économique et financière			8 164 531	8 164 531
  Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)			1 044 968	1 044 968
  Facilitation et sécurisation des échanges			9 744 360	9 744 360
  Fonction publique			4 179 734	4 179 734
  Entretien des bâtiments de l'Etat			2 490 907	2 490 907
  Immigration, asile et intégration			1 501 877	1 501 877
  Intégration et accès à la nationalité française			1 501 877	1 501 877
  Justice			25 367 598	25 367 598
  Justice judiciaire			5 815 649	5 815 649
  Administration pénitentiaire			12 846 174	12 846 174
  Protection judiciaire de la jeunesse			4 516 800	4 516 800
  Accès au droit et à la justice			258 934	258 934
  Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 870 719	1 870 719
  Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)			59 322	59 322
  Médias			13 564 329	13 564 329
  Presse			6 500 000	6 500 000
  Contribution au financement de l'audiovisuel			7 064 329	7 064 329
  Politique des territoires			6 926 211	6 926 211
  Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			6 244 834	6 244 834
  Interventions territoriales de l'Etat			681 377	681 377
  Recherche et enseignement supérieur	21 900 000 000	21 900 000 000	125 301 976	125 301 976
  Formations supérieures et recherche universitaire			27 637 029	27 637 029
  Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			40 000 000	40 000 000
  Recherche spatiale			12 362 971	12 362 971
  Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables			24 413 480	24 413 480
  Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			16 093 176	16 093 176
  Recherche duale (civile et militaire)			2 729 842	2 729 842
  Recherche culturelle et culture scientifique			1 300 000	1 300 000
  Enseignement supérieur et recherche agricoles			765 478	765 478
  Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées	1 000 000 000	1 000 000 000
  Projets thématiques d'excellence	3 050 000 000	3 050 000 000
  Pôles d'excellence	15 350 000 000	15 350 000 000
  Recherche dans le domaine de l'aéronautique	1 500 000 000	1 500 000 000
  Nucléaire de demain	1 000 000 000	1 000 000 000
  Relations avec les collectivités territoriales			78 000	78 000
  Concours spécifiques et administration			78 000	78 000
  Remboursements et dégrèvements			1 194 000 000	1 194 000 000
  Remboursement et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			1 134 000 000	1 134 000 000
  Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			60 000 000	60 000 000
  Santé			13 311 767	13 311 767
  Prévention et sécurité sanitaire			12 794 040	12 794 040
  Offre de soins et qualité du système de soins			517 727	517 727
  Sécurité			28 498 252	28 498 252
  Police nationale			12 034 094	12 034 094
  Gendarmerie nationale			16 464 158	16 464 158
  Sécurité civile			3 998 820	3 998 820
  Intervention des services opérationnels			2 085 369	2 085 369
  Coordination des moyens de secours			1 913 451	1 913 451
  Solidarité, insertion et égalité des chances	4 500	4 500	60 769 717	60 769 717
  Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			51 061 560	51 061 560
  Handicap et dépendance	4 500	4 500
  Egalité entre les hommes et les femmes			335 947	335 947
  Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			9 372 210	9 372 210
  Sport, jeunesse et vie associative			7 271 724	7 271 724
  Sport			1 816 950	1 816 950
  Jeunesse et vie associative			3 652 205	3 652 205
  Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative			1 802 569	1 802 569
  Travail et emploi	500 000 000	500 000 000	5 562 832	5 562 832
  Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			1 479 437	1 479 437
  Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			4 083 395	4 083 395
  Investissements dans la formation en alternance	500 000 000	500 000 000
  Ville et logement	500 000 000	500 000 000	22 961 596	22 961 596
  Développement et amélioration de l'offre de logement			9 629 380	9 629 380
  Politique de la ville			13 332 216	13 332 216
  Rénovation thermique des logements	500 000 000	500 000 000
  Totaux	34 584 832 039	34 584 832 039	1 848 042 029	1 848 042 029

  
  

  É T A T C
  (Art. 12 de la loi)
  Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
  par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux
  I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

  (En euros)

  
  

  MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Participations financières de l'Etat	1 940 000 000	1 940 000 000
  Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 940 000 000	1 940 000 000
  Totaux	1 940 000 000	1 940 000 000

  
  

  II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

  (En euros)

  
  

  MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 000 000 000	1 000 000 000
  Prêts aux petites et moyennes entreprises	1 000 000 000	1 000 000 000
  Totaux	1 000 000 000	1 000 000 000

  
  

  
  

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