Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
Article 852
Version en vigueur du 01/01/2006 au 11/03/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 mars 2010
Abrogé par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 doivent :
1° En faire la déclaration dans le délai d'un mois à compter du commencement de leurs opérations auprès du service de l'administration dont dépend leur établissement et, le cas échéant, à chacune de leurs succursales ou agences (1) ;
2° Tenir un répertoire à colonnes présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens (2).
(1) Voir Annexe IV, art. 33.
(2) Voir également Annexe IV, art. 50 sexies.
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.