Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES (Articles 1 à 6)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. R322-6 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R322-73 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. R323-1-1 (V)
  Crée Code des assurances - art. R323-1-2 (VT)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. R323-10-3 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. R331-5-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des assurances - art. R331-5-4 (VT)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. R332-3-3 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE (Articles 7 à 9)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la mutualité - art. R212-24 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la mutualité - art. R212-24-1 (VT)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-1 (V)
  Crée Code de la mutualité - art. R510-3-1-2 (V)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Articles 10 à 12)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-1 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-1-1 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-15 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-15-1 (VT)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 13 à 14)
- Article 13
  Version en vigueur depuis le 31/12/2008Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
  
  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes des organismes d'assurance à compter de l'exercice comptable 2008.
- Article 14
  Version en vigueur depuis le 31/12/2008Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
  
  La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin

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