Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance

JORF n°0303 du 30 décembre 2008

En vigueur depuis le 31/12/2008En vigueur depuis le 31 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2008

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/12/2008Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.