Article 13
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes des organismes d'assurance à compter de l'exercice comptable 2008.
Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance
JORF n°0303 du 30 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2008