Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, et notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 26 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*315-19 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*315-21-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*315-32 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*315-33 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*315-36 (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*315-36-1 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*315-39 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*315-39-1 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Dispositions relatives aux lotissements. (Articles 7 à 12)
- Article 7
  Version en vigueur depuis le 31/10/1987Version en vigueur depuis le 31 octobre 1987
  Les dispositions de l'article R. 315-19 dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation déposées avant le 1er novembre 1987.
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R123-35-1 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. R123-35-1-1 (Ab)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'urbanisme - art. R*421-26-1 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*441-12 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*441-13 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*441-7-1 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*441-7-2 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*441-7-3 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*441-7-4 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*441-7-5 (Ab)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*442-6-4 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R442-4-7 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R442-6 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*490-2 (Ab)
Article 13
Version en vigueur depuis le 31/10/1987Version en vigueur depuis le 31 octobre 1987
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

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