Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

En vigueur depuis le 31/10/1987En vigueur depuis le 31 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1987

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/10/1987Version en vigueur depuis le 31 octobre 1987

Les dispositions de l'article R. 315-19 dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation déposées avant le 1er novembre 1987.