Arrêté du 8 mars 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0500369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/8/JUSA0500369A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-280 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2005 :
    Supprimer :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/2006 texte numéro 35


    Ajouter :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/2006 texte numéro 35


  • Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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