Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
NOR : JUSA0500369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/8/JUSA0500369A/jo/article_2
Texte n°35