Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels administratifs dans les services de l'établissement public administratif Météo-France

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

NOR : EQUG0501372A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale,
Arrêtent :

  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 2005 aux personnels administratifs dans les services de l'établissement public Météo-France dans les conditions fixées par le tableau ci-après :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU

    NOMBRE

    de points par emploi

    NOMBRE d'emplois

    Encadrement d'une division, subdivision

    ou section au sein d'une unité administrative

    Directeur de la logistique, adjoint au directeur des ressources humaines, chef du département juridique
    A
    50
    3
    Chef de département à la direction générale, chef de département administratif à la direction de la production, au centre national de recherches météorologiques, à la direction des systèmes d'observation, et secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie
    A
    35
    11
    Chef de division dans les directions interrégionales et au centre de météorologie spatiale
    A
    25
    3
    Adjoint aux chefs des départements de la gestion individuelle et de la gestion collective de la direction des ressources humaines
    A
    25
    2
    Adjoints aux chefs des départements de l'action sociale et de la paye de la direction des ressources humaines
    B
    20
    2
    Encadrement d'une unité financière à la direction générale
    B
    20
    4
    Encadrement d'une unité financière au Centre national de recherches météorologiques, à l'Ecole nationale de la météorologie et à la direction commerciale et de la communication
    B
    20
    3
    Encadrement d'une unité financière dans les directions interrégionales de métropole et des départements d'outre-mer
    B
    20
    9
    Responsable d'une unité de gestion du personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales
    B
    15
    8
    Responsable d'une unité d'organisation des concours à l'Ecole nationale de la météorologie
    B
    15
    1
    Encadrement du courrier général de la direction générale
    C
    15
    1
    Encadrement du standard de la DSO
    C
    15
    1
    Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable
    Gestionnaire financier ou comptable à la direction financière
    C 
    15 
    5 
    Gestionnaire des mandats et titres de recettes à la direction commerciale et de la communication
    C 
    15 
    1 
    Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paye à la direction générale
    C 
    10 
    33
    Responsable de la gestion des résidences
    B
    15
    1
    Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes
    Titulaire d'une régie d'avances à la direction générale et dans les directions interrégionales Nord et Ouest, ou de recettes à la direction générale et dans les directions interrégionales Ile-de-France - Centre et Centre-Est
    C
    15
    7
    Titulaire d'une régie d'avances et de recettes
    C
    20
    1
    Titulaire d'une régie d'avances ou de recettes dans les autres directions
    C
    10
    9
    Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels, préparation et mise en oeuvre d'actions de formation, organisation des concours et examens de recrutement
    Responsable d'un domaine de gestion des personnels ou de formation à la direction générale, dans les directions centrales et à l'Ecole nationale de la météorologie
    B 
    15 
    4 
    Gestionnaire d'un domaine de gestion des personnels ou de formation à la direction générale, dans les directions centrales et à l'Ecole nationale de la météorologie
    B
    15
    1
    Gestion des affaires juridiques et du contentieux au niveau central
    Rédacteur de marchés publics à la direction générale
    B
    15
    4
    Gestion des relations avec l'extérieur, organisation des missions ministérielles
    Gestion des ventes
    C
    10
    2
    Gestion du centre international de conférence
    C
    10
    2
    Gestion des affaires médico-sociales au niveau central
    Chargé de l'action sociale ou médicale
    B
    15
    5
    Secrétariat de direction au siège d'une unité administrative
    Secrétariat du président-directeur général
    B ou C
    15
    2
    Secrétariat des directeurs de la direction générale et de l'agent comptable
    C
    10
    6
    Secrétariat des directeurs des directions centrales
    C
    10
    12
    Secrétariat des directeurs interrégionaux de métropole et des départements d'outre-mer
    C
    10
    18
  • Article 2
    Version en vigueur depuis le 11/02/2006Version en vigueur depuis le 11 février 2006
    Sont supprimés du tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter de la date indiquée, les emplois ci-après :
     
    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
    NIVEAU
    NOMBRE 
    de points par emploi
    NOMBRE 
    d'emplois
    DATE 
    d'effet
    Encadrement d'une division, subdivision ou section au sein d'une unité administrative
    Encadrement du standard de la DSO
    C
    15
    1
    7 juillet 2005
    Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable
    Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale
    C
    10
    1
    5 janvier 2005
    Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale
    C 
    10 
    1 
    21 mars 2005 
    Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale
    C
    10
    1
    1er juin 2005 
    Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale
    C 
    10 
    1 
    4 janvier 2006 
  • Article 3
    Version en vigueur depuis le 11/02/2006Version en vigueur depuis le 11 février 2006
    Sont ajoutés au tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter de la date indiquée, les emplois ci-après :
     
    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
    NIVEAU
    NOMBRE 
    de points par emploi
    NOMBRE 
    d'emplois
    DATE 
    d'effet
    Encadrement d'une division, subdivision 
    ou section au sein d'une unité administrative
    Responsable d'une unité de gestion du personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales
    B
    15
    1
    21 mars 2005
    Responsable d'une unité de gestion du personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales
    B
    15
    1
    1er juin 2005
    Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable
    Responsable d'un domaine financier à la direction générale et dans les directions centrales
    B
    15
    1
    7 juillet 2005
    Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes 
    Titulaire d'une régie d'avances ou de recettes
    C
    10
    1
    4 juillet 2006
  • Article 4
    Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008
    Modifié par Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1, v. init.
    Sont ajoutés au tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2006, les emplois ci-après :
     
    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
    NIVEAU
    NOMBRE 
    de points par emploi
    NOMBRE 
    d'emplois
    Encadrement d'une division, subdivision, ou section au sein d'une unité administrative
    Chef de division dans les directions interrégionales et au centre de météorologie spatiale 
    A 
    25 
    8 
    Adjoints aux chefs des départements administratifs de la direction de la production, de la direction des systèmes d'observation, et adjoint au secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie
    A
    25
    3
    Responsable d'une unité de gestion du personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales
    B
    15
    3
    Exercice de responsabilités particulières dans le domaine 
    de la gestion budgétaire, financière, comptable
    Responsable d'un domaine financier à la direction générale et dans les directions centrales et thématiques
    B
    15
    13
    Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels, préparation et mise en oeuvre d'actions de formation, organisation des concours et examens de recrutement
    Responsable d'un domaine de gestion des personnels ou de formation à la direction générale, dans les directions centrales et à l'Ecole nationale de la météorologie
    B
    15
    2
    Rédacteur statutaire et chargé de la veille juridique dans le domaine du droit du personnel
    B
    15
    1
    Gestion des affaires juridiques et du contentieux au niveau central 
    Rédacteur de marchés publics dans les directions centrales
    B
    15
    3
    Responsable des affaires domaniales
    B
    15
    1
  • Article 5
    Version en vigueur depuis le 11/02/2006Version en vigueur depuis le 11 février 2006

     L'arrêté du 18 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction de la Météorologie nationale est abrogé.
  • Article 6
    Version en vigueur depuis le 11/02/2006Version en vigueur depuis le 11 février 2006

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 13 décembre 2005.

Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche
et de l'animation scientifique et technique,
F. Perdrizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner