Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2015

NOR : BUDR0507078A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de la CNIL en date du 3 octobre 2005,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/02/2015Version en vigueur depuis le 21 février 2015

    Modifié par ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 1

    La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé ARPEJE (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés, c'est-à-dire d'apprécier le volume de dossiers traités et le coût pour la direction générale des finances publiques.

    Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale des finances publiques.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/02/2015Version en vigueur depuis le 21 février 2015

    Modifié par ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 2

    I.-Les informations et données à caractère personnel utilisées sont :

    -nom et numéro codique du poste comptable ;

    -nom de l'huissier ou dénomination de l'étude, numéro de l'huissier ;

    -caractéristiques des états récapitulatifs mensuels ;

    -montants des droits dus à l'huissier.

    La durée de conservation de ces informations est de trois ans.

    II.-Les données utilisées pour l'habilitation des agents sont :

    -l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;

    -la structure de rattachement.

    Ces données sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/02/2015Version en vigueur depuis le 21 février 2015

    Modifié par ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 3


    Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/02/2015Version en vigueur depuis le 21 février 2015

    Modifié par ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 4

    Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/11/2005Version en vigueur depuis le 20 novembre 2005


    Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot