Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »

JORF n°269 du 19 novembre 2005

En vigueur depuis le 21/02/2015En vigueur depuis le 21 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/02/2015Version en vigueur depuis le 21 février 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 1

La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé ARPEJE (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés, c'est-à-dire d'apprécier le volume de dossiers traités et le coût pour la direction générale des finances publiques.

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale des finances publiques.