Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »

JORF n°269 du 19 novembre 2005

En vigueur depuis le 20/11/2005En vigueur depuis le 20 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/11/2005Version en vigueur depuis le 20 novembre 2005


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.