Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »
JORF n°269 du 19 novembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2015