Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

NOR : BUDL0750462D

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Version en vigueur au 23 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 271 et 273, et l'annexe II à ce code ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1615-2 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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