Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2006

NOR : INTX0300040L

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Version en vigueur au 09 mai 2021
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

(1) Loi n° 2003-1119.

- Directives communautaires :

Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement des ressortissants d'un pays tiers ;

Directive 2001/51/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ;

Directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massifs de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre des efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes ;

Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier ;

Décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 823 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 949 ;

Discussion les 3, 8 et 9 juillet 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 juillet 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté à l'Assemblée nationale, n° 396 rectifié (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 1 (2003-2004) ;

Discussion les 9, 14, 15 et 16 octobre et adoption le 16 octobre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1151 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1164 ;

Discussion et adoption le 28 octobre 2003.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 36 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 28 octobre 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

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