Code civil

Version en vigueur au 27/11/2003Version en vigueur au 27 novembre 2003

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

    Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13

    Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

    Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.

  • Article 19-1

    Version en vigueur depuis le 27/11/2003Version en vigueur depuis le 27 novembre 2003

    Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 64 () JORF 27 novembre 2003

    Est français :

    1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

    2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.

    Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

  • Article 19-3

    Version en vigueur du 23/07/1993 au 01/07/2006Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 01 juillet 2006

    Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

    Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

  • Article 19-4

    Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

    Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

    Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

    Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.