Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé