Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2008

NOR : INTE0600773A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'avis du ministère de la santé et des solidarités en date du 25 août 2006,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/07/2008Version en vigueur depuis le 23 juillet 2008

    Modifié par Arrêté du 3 juillet 2008 - art. 1

    Les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte sont agréées au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :



    TYPE

    d'agrément


    CHAMP GÉOGRAPHIQUE

    d'action des missions


    TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ

    civile par délégation ou association

    départementale affiliée


    N° 3 : National


    Voir annexe


    A1 : opérations de secours à personnes et de sauvetage.

    B : soutien aux populations sinistrées.

    Assistance au retour à la vie normale des sinistrés.

    C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.

    D : dispositifs prévisionnels de secours.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/10/2006Version en vigueur depuis le 05 octobre 2006


    Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, agréées de sécurité civile, apportent leur concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/10/2006Version en vigueur depuis le 05 octobre 2006


    L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/10/2006Version en vigueur depuis le 05 octobre 2006


    Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte s'engagent à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/10/2006Version en vigueur depuis le 05 octobre 2006


    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 23/07/2008Version en vigueur depuis le 23 juillet 2008

    Modifié par Arrêté du 3 juillet 2008 - art.

    A N N E X E





    DÉLÉGATIONS


    départementales affiliées


    CHAMP D'ACTION


    pour l'exercice des missions de sécurité civile


    Départemental


    National


    UDIOM 02


    A1-D


    A1-D


    UDIOM 13


    A1-B-D


    A1-B-D


    UDIOM 27


    B


    B


    UDIOM 29


    A1-C-D


    A1-C-D


    UDIOM 30


    A1-D


    A1-D


    UDIOM 31


    A1-B-C-D


    A1-B-C-D


    UDIOM 33


    A1-D


    A1-D


    UDIOM 34


    A1-D


    A1-D


    UDIOM 42


    A1-B-D


    A1-B-D


    UDIOM 44


    A1-D


    A1-D


    UDIOM 50


    A1-D


    A1-D


    UDIOM 56


    A1-D


    A1-D


    UDIOM 60


    B


    B


    UDIOM 69


    A1-C-D


    A1-C-D


    UDIOM 70


    A1-D


    A1-D


    UDIOM 72


    A1-D


    A1-D


    UDIOM 75


    A1-B-C-D


    A1-B-C-D


    UDIOM 77


    A1


    A1


    UDIOM 78


    A1-B-D


    A1-B-D


    UDIOM 84


    B-D


    B-D


    UDIOM 90


    A1-D


    A1-D


    UDIOM 92


    A1-B-C-D


    A1-B-C-D


Fait à Paris, le 4 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse