Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les conditions d'organisation d'une mention complémentaire pour certaines catégories de personnels enseignants du second degré

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2006

NOR : MENH0601541A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/08/2006Version en vigueur depuis le 14 août 2006


    Les candidats aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) peuvent demander à subir une épreuve permettant d'acquérir une mention complémentaire.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/08/2006Version en vigueur depuis le 14 août 2006


    L'épreuve de la mention complémentaire est constituée d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission d'une section du concours externe du CAPES ou du CAPLP. Elle est évaluée par le jury de ce concours.
    La nature de cette épreuve ainsi que les disciplines pour lesquelles la mention complémentaire est organisée sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/08/2006Version en vigueur depuis le 14 août 2006


    L'épreuve de la mention complémentaire n'est pas prise en compte pour l'admissibilité ou pour l'admission au concours auquel les candidats sont inscrits.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/08/2006Version en vigueur depuis le 14 août 2006


    Les candidats déclarés admis au concours qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne des notes obtenues, au titre de la même session, à l'épreuve correspondante, par les candidats inscrits sur la liste principale d'admission du concours externe support de l'épreuve reçoivent une attestation spécifiant l'obtention de la mention complémentaire dans la discipline concernée.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/08/2006Version en vigueur depuis le 14 août 2006


    Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution d'une mention complémentaire aux lauréats de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) sont abrogées.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 14/08/2006Version en vigueur depuis le 14 août 2006


    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2007 des concours.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 14/08/2006Version en vigueur depuis le 14 août 2006


    L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 14/08/2006Version en vigueur depuis le 14 août 2006


    Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 14/08/2006Version en vigueur depuis le 14 août 2006

      I. - Mentions complémentaires pour les candidats au CAPES

      SECTIONS D'INSCRIPTION au concours

      MENTIONS

      complémentaires

      ÉPREUVE SUPPORT DE LA MENTION

      complémentaire

      Philosophie.

      Français.

      Epreuve de composition française : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section lettres modernes.

      Lettres modernes.

      Langues vivantes étrangères : allemand, anglais, espagnol, italien.

      Epreuve en langue étrangère : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES dans la section langues vivantes étrangères.

      Arts plastiques.

      Epreuve de pratique plastique : deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section arts plastiques.

      Documentation.

      Epreuve pratique de techniques documentaires : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES dans la section documentation.

      Histoire et géographie.

      Français.

      Epreuve de composition française : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section lettres modernes.

      Langues vivantes étrangères : allemand, anglais, espagnol, italien.

      Epreuve en langue étrangère : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES dans la section langues vivantes étrangères.

      Arts plastiques.

      Epreuve de pratique plastique : deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section arts plastiques.

      Documentation.

      Epreuve pratique de techniques documentaires : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES dans la section documentation.

      Langues vivantes étrangères (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe).

      Français.

      Epreuve de composition française : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section lettres modernes

      Langues vivantes étrangères : allemand, anglais, espagnol, italien (1).

      Epreuve en langue étrangère : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES dans la section langues vivantes étrangères.

      Physique et chimie. Sciences de la vie et de la Terre.

      Mathématiques.

      Epreuve de composition de mathématiques : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section mathématiques.

      Mathématiques.

      Physique-chimie.

      Epreuve de composition de physique-chimie : deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section mathématiques-sciences physiques.

      (1) La langue étrangère choisie pour la mention complémentaire doit être différente de celle de la section langues vivantes étrangères pour laquelle le candidat concourt.

      II. - Mentions complémentaires pour les candidats au CAPET

      SECTIONS D'INSCRIPTION au concours

      MENTIONS

      complémentaires

      ÉPREUVE SUPPORT DE LA MENTION

      complémentaire

      Génie civil.

      Génie mécanique.

      Génie industriel.

      Génie électrique.

      Technologie.

      Mathématiques.

      Epreuve de composition de mathématiques : première épreuve d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section mathématiques-sciences physiques.

      Physique-chimie.

      Epreuve de composition de physique-chimie : deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section mathématiques-sciences physiques.

      III. - Mentions complémentaires pour les candidats au CAPLP

      SECTIONS D'INSCRIPTION au concours

      MENTIONS

      complémentaires

      ÉPREUVE SUPPORT DE LA MENTION

      complémentaire

      Lettres-histoire.

      Documentation.

      Epreuve pratique de techniques documentaires : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES dans la section documentation.

      Génie civil.

      Génie mécanique.

      Génie industriel.

      Génie électrique.

      Génie chimique

      Mathématiques.

      Epreuve de composition de mathématiques : première épreuve d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section mathématiques-sciences physiques.

      Physique-chimie.

      Epreuve de composition de physique-chimie : deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section mathématiques-sciences physiques

      IV. - Mentions complémentaires pour les candidats au CAPEPS

      SECTIONS D'INSCRIPTION au concours

      MENTIONS

      complémentaires

      ÉPREUVE SUPPORT DE LA MENTION

      complémentaire

      EPS.

      Français.

      Epreuve de composition française : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section lettres modernes.

      Langues vivantes étrangères : allemand, anglais, espagnol, italien.

      Epreuve en langue étrangère : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES dans la section langues vivantes étrangères.

      Mathématiques.

      Epreuve de composition de mathématiques : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section mathématiques.

      Sciences de la vie et de la Terre.

      Epreuve d'exposé scientifique : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre.


Fait à Paris, le 17 juillet 2006.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la gestion des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
P. Coural