Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les conditions d'organisation d'une mention complémentaire pour certaines catégories de personnels enseignants du second degré

JORF n°187 du 13 août 2006

En vigueur depuis le 14/08/2006En vigueur depuis le 14 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 14/08/2006Version en vigueur depuis le 14 août 2006


Les candidats déclarés admis au concours qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne des notes obtenues, au titre de la même session, à l'épreuve correspondante, par les candidats inscrits sur la liste principale d'admission du concours externe support de l'épreuve reçoivent une attestation spécifiant l'obtention de la mention complémentaire dans la discipline concernée.