Arrêté du 3 décembre 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2001

NOR : JUSA0100339A

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/12/2001Version en vigueur depuis le 09 décembre 2001

    Le concours prévu à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé en vue du recrutement des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/12/2001Version en vigueur depuis le 09 décembre 2001

    Sont admis à prendre part aux épreuves du concours les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture des épreuves du concours.

    La liste des candidats autorisés à prendre part à ce concours est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/12/2001Version en vigueur depuis le 09 décembre 2001

    Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Il comprend trois membres, dont au moins un membre du Conseil d'Etat, président.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/12/2001Version en vigueur depuis le 09 décembre 2001

    Le concours comporte deux épreuves :

    -une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;

    -une épreuve orale d'entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2).

    Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au maximum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en catégorie A.

    L'entretien a pour objet :

    1° D'évaluer les connaissances du candidat dans les domaines suivants :

    -droit administratif général ;

    -gestion du personnel ;

    -gestion financière et comptable ;

    2° D'apprécier les qualités personnelles du candidat (sens des responsabilités, aptitude à l'encadrement).

    Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09/12/2001Version en vigueur depuis le 09 décembre 2001

    Le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.

    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 09/12/2001Version en vigueur depuis le 09 décembre 2001

    Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Devys

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria