Arrêté du 3 décembre 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat

JORF n°285 du 8 décembre 2001

En vigueur depuis le 09/12/2001En vigueur depuis le 09 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/12/2001Version en vigueur depuis le 09 décembre 2001

Le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission.