Arrêté du 3 décembre 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat

JORF n°285 du 8 décembre 2001

En vigueur depuis le 09/12/2001En vigueur depuis le 09 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/12/2001Version en vigueur depuis le 09 décembre 2001

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il comprend trois membres, dont au moins un membre du Conseil d'Etat, président.