Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*.

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2000

NOR : MESF0010300A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, modifié par l'arrêté du 7 juin 1996,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/04/2000Version en vigueur depuis le 27 avril 2000

    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 27/04/2000Version en vigueur depuis le 27 avril 2000

      CADRE D'EMPLOIS : Assistant de gestion

      A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 5

      A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 6

      CADRE D'EMPLOIS : Conseiller adjoint

      A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7

      A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12

      CADRE D'EMPLOIS : Conseiller

      A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7

      A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12

      CADRE D'EMPLOIS : Conseiller principal

      A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10

      A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14

      CADRE D'EMPLOIS : Administrateur de classe normale exerçant la fonction de directeur d'agence locale de l'emploi et conseiller principal responsable d'unité

      A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10

      A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14



      Le tableau sur le cadre d'emploi est également reproduit en annexe de l'arrêté du 19 avril 2000 JORF 27 avril 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly