Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*.

En vigueur depuis le 27/04/2000En vigueur depuis le 27 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/04/2000Version en vigueur depuis le 27 avril 2000

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.