Arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

NOR : ECOP9600523A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2010Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

    Modifié par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)

    L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :


    GRADES

    ECHELONS

    INDICES bruts

    Géomètre principal

    3e

    2e

    1er

    612

    579

    551

    Géomètre

    7e

    6e

    5e

    4e

    3e

    2e

    1er

    579

    552

    525

    504

    480

    449

    416

    Technicien-géomètre

    11e

    10e

    9e

    8e

    7e

    6e

    5e

    4e

    3e

    2e

    1er

    544

    510

    483

    450

    430

    410

    386

    354

    342

    315

    306


  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/01/1997Version en vigueur depuis le 10 janvier 1997


    L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal provisoire régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :

    GRADES

    ECHELONS

    INDICES bruts

    Géomètre principal provisoire

    3e

    2e

    1er

    579

    551

    533


  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/01/1997Version en vigueur depuis le 10 janvier 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure