Arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOP9600523A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 09/01/97 Page 379 a 380
    ......................................................





  • Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal provisoire régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 09/01/97 Page 379 a 380
    ......................................................





  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres du cadastre.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,7 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 11,1 Mo