Est autorisée la mise en oeuvre par les juridictions d'un système de gestion automatisée des accès par badges aux locaux de la juridiction et à ses aires de stationnement.

Le traitement a pour finalité le contrôle des accès des personnels de la juridiction et des visiteurs.

La seule information mémorisée sur le badge est le numéro d'ordre.

Les informations enregistrées dans le système de gestion sont :

- le nom ;

- le prénom ;

- la fonction ;

- le numéro et le type du véhicule pour les accès aux aires de stationnement ;

- les dates et heures d'entrée et de sortie ;

- une photographie du titulaire d'un badge permanent.

Les informations concernant l'identité du détenteur de badge sont conservées aussi longtemps que celui-ci (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux et sur les aires de stationnement de la juridiction. Les dates et heures d'entrée et de sortie sont effacées tous les huit jours.

Les destinataires des informations saisies sont les chefs de la juridiction et leur secrétariat, le greffier en chef, chef de greffe, ou le magistrat ou fonctionnaire désigné.

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant, devront présenter leur demande au greffier en chef, chef de greffe, de la juridiction.

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.