Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des accès par badge aux locaux et aires de stationnement des juridictions

En vigueur depuis le 21/10/1998En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 21/10/1998Version en vigueur depuis le 21 octobre 1998

Les destinataires des informations saisies sont les chefs de la juridiction et leur secrétariat, le greffier en chef, chef de greffe, ou le magistrat ou fonctionnaire désigné.