Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des accès par badge aux locaux et aires de stationnement des juridictions

En vigueur depuis le 21/10/1998En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 21/10/1998Version en vigueur depuis le 21 octobre 1998

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.