Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre par les juridictions d'un système de gestion automatisée des accès par badges aux locaux de la juridiction et à ses aires de stationnement.

Art. 2. - Le traitement a pour finalité le contrôle des accès des personnels de la juridiction et des visiteurs.

Art. 3. - La seule information mémorisée sur le badge est le numéro d'ordre.

Les informations enregistrées dans le système de gestion sont :

- le nom ;

- le prénom ;

- la fonction ;

- le numéro et le type du véhicule pour les accès aux aires de stationnement ;

- les dates et heures d'entrée et de sortie ;

- une photographie du titulaire d'un badge permanent.

Les informations concernant l'identité du détenteur de badge sont conservées aussi longtemps que celui-ci (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux et sur les aires de stationnement de la juridiction. Les dates et heures d'entrée et de sortie sont effacées tous les huit jours.

Art. 4. - Les destinataires des informations saisies sont les chefs de la juridiction et leur secrétariat, le greffier en chef, chef de greffe, ou le magistrat ou fonctionnaire désigné.

Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant, devront présenter leur demande au greffier en chef, chef de greffe, de la juridiction.

Art. 6. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

Art. 7. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.