Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des accès par badge aux locaux et aires de stationnement des juridictions

En vigueur depuis le 21/10/1998En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/10/1998Version en vigueur depuis le 21 octobre 1998

La seule information mémorisée sur le badge est le numéro d'ordre.

Les informations enregistrées dans le système de gestion sont :

- le nom ;

- le prénom ;

- la fonction ;

- le numéro et le type du véhicule pour les accès aux aires de stationnement ;

- les dates et heures d'entrée et de sortie ;

- une photographie du titulaire d'un badge permanent.

Les informations concernant l'identité du détenteur de badge sont conservées aussi longtemps que celui-ci (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux et sur les aires de stationnement de la juridiction. Les dates et heures d'entrée et de sortie sont effacées tous les huit jours.