La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 15 octobre 1982 ; Vu le livre Ier, titre Ier bis, du code civil ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 1993 portant le numéro 93-093 ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 1997 portant le numéro 286530,
Martine Aubry