Arrêté du 27 avril 1998 régissant l'accès télématique aux fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations

En vigueur depuis le 17/06/1998En vigueur depuis le 17 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/06/1998Version en vigueur depuis le 17 juin 1998

La direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations) met en oeuvre, par l'intermédiaire d'un serveur vidéotex, le traitement automatisé des consultations à distance de ses fichiers d'acquisition ou de perte de la nationalité française.