Arrêté du 27 avril 1998 régissant l'accès télématique aux fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations

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NOR : MESN9821630A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 15 octobre 1982 ;

Vu le livre Ier, titre Ier bis, du code civil ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 1993 portant le numéro 93-093 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 1997 portant le numéro 286530,

Arrête :

  • Art. 1er. - La direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations) met en oeuvre, par l'intermédiaire d'un serveur vidéotex, le traitement automatisé des consultations à distance de ses fichiers d'acquisition ou de perte de la nationalité française.

  • Art. 2. - Les informations accessibles à la consultation sont les suivantes :

    1o Informations relatives aux personnes ayant demandé à acquérir, à conserver ou à perdre la nationalité française depuis 1939 pour les patronymes commençant par les lettres de A à M et depuis 1949 pour ceux commençant par les lettres N à Z :

    Nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, qualité par rapport au dossier (postulant ou associé) ;

    2o Informations relatives aux dossiers des personnes figurant au 1o ci-dessus :

    Dans tous les cas : objet de la demande, position du dossier (état d'avancement de la procédure...) ;

    Selon les cas :

    - numéro, date du dépôt de la demande, autorité qui a reçu la demande, date de l'avis formulé par cette autorité s'il s'agit d'un dossier de naturalisation ;

    - numéro, date de souscription, autorité qui a reçu la déclaration, date de récépissé délivré par cette autorité s'il s'agit d'un dossier de déclaration ;

    - numéro, date d'acquisition s'il s'agit d'un dossier de francisation ;

    3o Informations relatives aux décisions :

    Nature de la décision, date de la décision et, s'il s'agit d'une décision favorable :

    - numéro de décret et date de signature pour un dossier de naturalisation ou de francisation ;

    - numéro d'enregistrement et date pour un dossier de déclaration.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services des ministères de la justice, de l'intérieur ainsi que des affaires étrangères, et notamment ceux des tribunaux d'instance, des préfectures et des consulats, chargés de constituer les dossiers d'acquisition de la nationalité française ou d'établir la situation des personnes au regard de la nationalité.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la sous-direction des naturalisations, 93 bis, rue de la Commune-de-1871, à Rezé (44404).

  • Art. 5. - Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1998.

Martine Aubry

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